-
Recent Posts
- Valeur locative d’un bien immobilier en Espagne (encore)
- Donation imposable: quid de l’attribution découlant d’un “devoir moral” (art. 239 al. 3 CO)?
- Avocat, moment de la réalisation du revenu indépendant, ruling
- Impôt sur les gains immobiliers, durée de la possession : revente d’un immeuble transféré par une société immobilière à l’actionnaire
- Impôt sur les gains immobiliers, durée de la possession en cas de donation d’un immeuble issu de la fortune commerciale
Categories
- Activité dépendante
- Activité indépendante
- Assujettissement (personne morale)
- Assujettissement (personne physique)
- Assurances sociales
- établissement stable
- Capital propre et fonds étrangers
- Compétences
- Comptabilité
- Coronavirus
- Déductions
- Distributions dissimulées de bénéfice
- Divers
- Donation
- Double imposition
- double imposition internationale
- Droit pénal fiscal
- Droits de timbre
- Energie
- Entraide internationale
- Famille
- Fiscalité agricole
- Fondation
- Fortune
- Immobilier
- Impôt anticipé
- Impôt à la source
- Impôt sur le bénéfice
- impôt sur le capital
- Impôt sur le revenu
- liquidation partielle indirecte
- Personnes morales
- Prévoyance
- Principes constitutionnels
- Procédure
- Provision
- Réalisation systématique
- Rendements de la fortune
- Revenu de l'activité dépendante
- Soustraction
- Taxation
- Taxes causales
- Taxes diverses
- TVA
- Uncategorized
Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Taxe d’amarrage
La souveraineté sur les eaux appartient aux cantons (art. 3 al. 1 de la loi du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure [LNI; RS 747.201]; cf. également art. 664 al. 1 CC). Selon l’art. 1 de la loi vaudoise … Continue reading
Bureau de représentation ou établissement stable?
Sont assujetties à la TVA les opérations économiques qui font l’objet d’un échange de prestations entre deux ou plusieurs sujets fiscaux distincts – le prestataire et le destinataire – et qui engendrent des chiffres d’affaires externes (“Aussenumsätze”; cf., pour ces … Continue reading
Impôt sur les gains immobiliers : société immobilière, vente d’actions (51%) et assujettissement
Y.________ SA (ci-après: Y.________) est une Société anonyme inscrite au registre du commerce du canton de Vaud et dont le but est le suivant: “opérations mobilières et immobilières”. Au 31 décembre 2007, le bilan de Y.________ faisait état d’actifs pour … Continue reading
Frais d’administration de la fortune
Le contribuable qui possède une fortune mobilière privée peut déduire les frais d’administration par des tiers et les impôts à la source étrangers qui ne peuvent être ni remboursés ni imputés (art. 32 al. 1 de la loi fédérale du … Continue reading
Posted in Déductions, Fortune, Rendements de la fortune
Tagged Déduction, Fortune, Frais d'administration
Leave a comment
Droit au remboursement de l’impôt anticipé
Aux termes de l’art. 23 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA; RS 642.21), celui qui, contrairement aux prescriptions légales, n’indique pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou de la … Continue reading
Posted in Impôt anticipé
Tagged droit au remboursement, Faute du contribuable, Impôt anticipé
Leave a comment
Prévoyance, déductions, principe de collectivité et prestations appréciables en argent
Le recours porte sur les déductions des cotisations pour le plan de prévoyance des cadres de C.________, selon les conditions prévues par ce plan. Sont concernées les périodes fiscales 2003, 2004 et 2005. Les recourants ne contestent pas le montant … Continue reading
Le droit fiscal suisse 2020 – 2021
Des questions sur le droit fiscal suisse? Des questions relatives aux conséquences fiscales d’une opération? Un litige avec l’administration fiscale? Vous pouvez… … consulter ce site gratuitement: plusieurs dizaines de notes de fond et d’actualité sur le droit fiscal suisse. … Continue reading
Posted in Divers
Tagged conseils, fiscalité, formations, Guide pratique, impôts, renseignements, Suisse, taxes
Leave a comment
Déduction pour vêtements professionnels
Sont imposables tous les revenus provenant d’une activité exercée dans le cadre d’un rapport de travail, qu’elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, … Continue reading
Départ à l’étranger, nouveau domicile fiscal
En matière de droit fiscal international, il ne suffit pas, pour admettre la constitution d’un nouveau domicile, d’avoir coupé les liens avec le domicile antérieur; il faut au contraire s’être constitué un nouveau domicile fiscal. Ainsi, dans la règle, selon … Continue reading
Personne morale étrangère, administration effective en suisse et établissement stable
La Confédération perçoit un impôt sur le bénéfice des personnes morales (art. 1 let. b de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 – LIFD – RS 642.11). Sont susceptibles d’assujettissement, les personnes morales définies à … Continue reading
taxes-impots-suisse.com 