Category Archives: Personnes morales

Impôt sur les gains immobiliers : société immobilière, vente d’actions (51%) et assujettissement

Posted on November 29, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Y.________ SA (ci-après: Y.________) est une Société anonyme inscrite au registre du commerce du canton de Vaud et dont le but est le suivant: “opérations mobilières et immobilières”. Au 31 décembre 2007, le bilan de Y.________ faisait état d’actifs pour … Continue reading →

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Personne morale étrangère, administration effective en suisse et établissement stable

Posted on October 28, 2016 by Me Philippe Ehrenström

La Confédération perçoit un impôt sur le bénéfice des personnes morales (art. 1 let. b de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 – LIFD – RS 642.11). Sont susceptibles d’assujettissement, les personnes morales définies à … Continue reading →

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Droit d’emption, prestation appréciable en argent

Posted on October 24, 2016 by Me Philippe Ehrenström

En vertu de l’art. 16 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques; sont … Continue reading →

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Avantage appréciable en argent, personne proche

Posted on September 9, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Il s’agit d’une affaire qui a déjà fait couler beaucoup d’encre (ou de vin) en Suisse romande. Le Tribunal fédéral développe notamment la notion d’avantage appréciable en argent dans une hypothèse société-société mère-actionnaire de la société mère : Selon l’art. 20 … Continue reading →

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Prêt entre sociétés soeurs: avantage appréciable en argent?

Posted on June 22, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Selon la jurisprudence, une société anonyme est libre d’accorder même à son actionnaire un prêt, dans la mesure et aux conditions à la jouissance duquel un tiers non participant pourrait accéder dans les mêmes circonstances. Une prestation appréciable en argent … Continue reading →

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Manteau d’actions

Posted on June 21, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’opération est tentante : plutôt que de s’embêter à créer une société, payer les éventuels droits de timbre, le notaire, etc., pourquoi ne pas racheter une société existante inactive, cas échéant encore pourvue de quelques actifs liquides, et commencer une activité … Continue reading →

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Sous-capitalisation

Posted on June 20, 2016 by Me Philippe Ehrenström

On a vu, dans la note relative au capital propre dissimulé, que selon l’art. 65 LIFD, les intérêts passifs imputables à la part de capital étranger économiquement assimilable au capital propre font partie du bénéfice imposable des sociétés de capitaux … Continue reading →

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Capital propre dissimulé

Posted on June 20, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 65 LIFD, les intérêts passifs imputables à la part de capital étranger économiquement assimilable au capital propre font partie du bénéfice imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives. Il peut en effet y avoir un avantage … Continue reading →

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Impôt sur le capital des personnes morales

Posted on May 24, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’impôt sur le capital des personnes morales est le « miroir » de l’impôt sur la fortune des personnes physiques. Il frappe la substance des sociétés de capitaux et des coopératives, plus précisément leurs fonds propres (mais pas les fonds étrangers). L’impôt … Continue reading →

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