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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Impôt sur les huiles minérales : remboursement pour les entreprises de transport concessionnaires (TPG)
Selon l’art. 1 de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin ; RS 641.61), la Confédération prélève un impôt sur les huiles minérales grevant l’huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et … Continue reading
Posted in Divers
Tagged Impôt sur les huiles minérales, Péremption, Remboursement, TPG
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Droits de mutation (généralités)
L’impôt cantonal sur les mutations (BE, VD), aussi appelé droit d’enregistrement (GE) ou lods (NE), est un impôt indirect, prélevé dans le canton de situation de l’immeuble, frappant les transferts immobiliers juridiques ou économiques entre vifs ou pour cause de … Continue reading
Activité indépendante : passage fortune commerciale – fortune privée et imposition du gain en résultant
En vertu de l’art. 18 al. 1 et 2 LIFD, sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante. Tous les … Continue reading
Groupe de sociétés : facturation intra-groupe, bénéfice imposable et soustraction
Il peut être tenant, au sein d’un groupe de sociétés, de facturer des prestations exagérées ou de reporter des charges pour diminuer le bénéfice imposable de sociétés filles au profit, par exemple, de la holding. Le droit fiscal suisse ne … Continue reading
Déduction pour frais de garde d’enfants
L’article 33 LIFD règle la question des déductions générales sur le revenu (voir aussi l’art l’art. 9 al. 1 let. m LHID). L’article 33 al. 3 LIFD qui traite de la déduction des frais de garde des enfants a été … Continue reading
Posted in Activité dépendante, Déductions, Impôt sur le revenu
Tagged Déductions, Garde d'enfant, Impôt sur le revenu
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Impôt sur les gains immobiliers (principes)
L’impôt sur les gains immobiliers est un impôt cantonal ayant pour objet les gains réalisés lors de l’aliénation de tout ou partie d’un immeuble (art. 2 al. 1 let. d et 12 LHID). Il frappe la différence entre le produit … Continue reading
Taxation par estimation
Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’elle est confrontée au caractère déficient de la comptabilité d’une société, l’administration fiscale peut procéder à une taxation par estimation. Il existe deux méthodes de taxation par estimation auxquelles l’administration fédérale des contributions a recours : … Continue reading
Domicile fiscal international: le délégué du CICR
Les personnes physiques sont assujetties à l’impôt en raison de leur rattachement personnel lorsqu’elles sont domiciliées ou séjournent en Suisse. Une personne a son domicile dans le canton lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir durablement, ou lorsqu’elle y … Continue reading
Taxation d’office: contenu de la réclamation
La taxation d’office est opérée si, malgré sommation, le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations (art. 130 al. 2 LIFD). A teneur de l’art. 132 al. 3 LIFD, le contribuable qui a été taxé d’office peut déposer une réclamation … Continue reading
Posted in Procédure, Taxation
Tagged Impôt sur le revenu, Personne physique, Réclamation, Taxation d'office
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Imposition confiscatoire et garantie de la propriété
L’art. 26 al. 1 Cst. consacre le principe de la garantie de la propriété, qui vise à sauvegarder la propriété en tant qu’institution de notre ordre juridique. Le législateur ne doit pas adopter une norme qui supprime cette institution juridique, … Continue reading
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