Droits de mutation (généralités)

photoL’impôt cantonal sur les mutations (BE, VD), aussi appelé droit d’enregistrement (GE) ou lods (NE), est un impôt indirect, prélevé dans le canton de situation de l’immeuble, frappant les transferts immobiliers juridiques ou économiques entre vifs ou pour cause de mort, indépendamment de la réalisation d’un gain par l’aliénateur.

En tant qu’impôt indirect, le droit de mutation n’est pas harmonisé. Ses modalités peuvent dès lors varier fortement selon les cantons. Ceux-ci ne sont pas ailleurs pas obligés de prélever un tel impôt, à l’instar de Zurich et de Schwyz qui s’en abstiennent.

L’objet du droit de mutation est le transfert d’immeubles ou de parts d’immeubles sis dans le canton. La question du prélèvement du droit en cas de transfert, non pas juridique, mais économique, trouve des réponses contrastées selon les cantons. Certains d’entre eux imposent ainsi le transfert de participations dans une société immobilière, d’autres la constitution de gages immobiliers.

Le droit de mutation est en principe dû par l’acquéreur, mais les parties peuvent répartir différemment la charge de l’impôt dans le contrat.

Il est calculé sur la valeur vénale du bien transféré, le plus souvent telle qu’elle résulte de l’acte de vente. Dans la mesure où il frappe simplement le transfert immobilier, le droit de mutation est prélevé même en l’absence de gain immobilier.

Le taux de l’impôt est fixe, i.e. en proportion de la valeur vénale. Le VS connaît toutefois un taux progressif.

About Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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