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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Valeur locative d’un bien immobilier à l’étranger (GE)
Le rendement de la fortune immobilière est imposable (art. 21 let. b LIFD). Pour les immeubles sis à l’étranger, bien qu’ils ne soient pas imposables en Suisse, leur rendement constitue un revenu à prendre en considération pour la fixation du … Continue reading
Posted in Immobilier, Uncategorized
Tagged bien immobilier à l'étranger, calcul, Impôt sur le revenu, valeur locative
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Valeur locative: principes
A teneur de l’art. 21 al. 1 LIFD est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier: la valeur locative des immeubles ou de parties d’immeubles dont le contribuable se réserve l’usage en raison de son droit de propriété … Continue reading
Dénonciation spontanée non punissable
On présente souvent les dispositions sur la dénonciation spontanée non punissable comme une sorte d’« amnistie fiscale » helvétique. C’est évidemment inexact : la dénonciation spontanée permet de ne pas encourir de pénalités en cas de soustraction, dans certaines circonstances bien précises. Elle n’entraîne … Continue reading
Posted in Droit pénal fiscal, Procédure, Soustraction
Tagged amnistie fiscale, dénonciation spontanée, Soustraction
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Taxes de remplacement
La taxe de remplacement est perçue auprès d’un administré en raison et à la place d’une prestation dont il peut être, à certaines conditions, dispensé. Il s’agit d’une taxe « causale » particulière. En effet, la cause ne réside pas dans une … Continue reading
Discrimination: le régime vaudois et fédéral de solidarité fiscale entre époux
Le litige porte sur la conformité à l’art. 8 al. 2 Cst. (interdiction de la discrimination) de l’art. 14 al. 1 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11) selon lequel les … Continue reading
Frais de déplacement domicile-travail et “service externe”
Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, les salariés ne peuvent déduire, depuis la période fiscale 2016, plus que 3000 francs par an pour les trajets qu’ils effectuent entre leur domicile et leur lieu de travail. Les cantons peuvent aussi … Continue reading
Blanchiment: délit fiscal qualifié
En matière d’impôts directs, l’art. 305bis du Code pénal prévoit que celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un … Continue reading
Abandon de créance
L’art. 16 al. 1 LIFD pose le principe selon lequel sont imposables “tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques”. Selon la jurisprudence, l’abandon d’une créance bancaire en faveur d’un client débiteur est fiscalement considéré comme un revenu … Continue reading
Double imposition intercantonale (personnes physiques)
Le principe de l’interdiction de la double imposition au sens de l’art. 127 al. 3 Cst. s’oppose à ce qu’un contribuable soit concrètement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur le même objet et pendant la même période à des … Continue reading
Salaire excessif, distribution dissimulée de bénéfice et méthode valaisanne
L’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (art. 57 LIFD). Celui-ci comprend tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat qui ne servent pas à couvrir des dépenses … Continue reading
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