Category Archives: Revenu de l’activité dépendante

Transmission des certificats de salaire par l’employeur à l’administration fiscale: c’est non!

Posted on November 6, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Un arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du canton de Genève du 30 octobre 2017 traite de l’obligation faite à l’employeur de transmettre les certificats de salaire des employés aux autorités fiscales. Eu égard à son … Continue reading →

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Activité dépendante: domicile fiscal

Posted on October 3, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Le principe de la prohibition de la double imposition, déduit de l’art. 127 al. 3 1ère phr. de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), s’oppose à ce qu’un contribuable soit concrètement soumis, … Continue reading →

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Activité dépendante: domicile fiscal

Posted on August 17, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la double imposition (cf. art. 127 al. 3 Cst.), le domicile fiscal (principal) d’une personne physique exerçant une activité lucrative dépendante se trouve au lieu où elle réside avec l’intention de s’y … Continue reading →

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Impôt à la source, quasi-résident, fardeau de la preuve

Posted on June 19, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Il n’est pas contesté que la recourante est assujettie à l’imposition à la source. En effet, d’après l’art. 5 al. 1 let. a LIFD (RS 642.11), les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni … Continue reading →

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Accord de fin des rapports de travail, indemnité de l’employeur, lieu d’imposition selon la CDI CH-FR

Posted on March 3, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Durant l’exercice fiscal litigieux, le recourant était domicilié à Genève. Le 5 mars 2012, celui-ci a conclu une convention de fin des rapports de travail avec son ancien employeur, filiale française d’une société allemande. A teneur de cette convention, les … Continue reading →

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Mission diplomatique, frontalier et clause du monteur

Posted on January 17, 2017 by Me Philippe Ehrenström

A.________, ressortissant suisse, est domicilié à B.________, en Haute-Savoie (France). Selon contrat du 1er octobre 2011, A.________ est employé comme membre du personnel administratif par la délégation permanente de D.________ auprès d’une organisation internationale à Genève. Le 22 novembre 2011, … Continue reading →

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Domicile fiscal intercantonal et international : le délégué CICR

Posted on January 3, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 3 al. 1 et 2 LHID, les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent … Continue reading →

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Prévoyance, déductions, principe de collectivité et prestations appréciables en argent

Posted on November 15, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Le recours porte sur les déductions des cotisations pour le plan de prévoyance des cadres de C.________, selon les conditions prévues par ce plan. Sont concernées les périodes fiscales 2003, 2004 et 2005. Les recourants ne contestent pas le montant … Continue reading →

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Déduction pour vêtements professionnels

Posted on November 1, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Sont imposables tous les revenus provenant d’une activité exercée dans le cadre d’un rapport de travail, qu’elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, … Continue reading →

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Activité dépendante, domicile fiscal

Posted on October 13, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’imposition du revenu et de la fortune mobilière d’une personne revient au canton où cette personne a son domicile fiscal. On entend par là en principe le domicile civil, c’est-à-dire le lieu où la personne réside avec l’intention de s’y … Continue reading →

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