Category Archives: Procédure

Impôt anticipé, prestation appréciable en argent, soustraction et suspension de la prescription

Posted on May 4, 2017 by Me Philippe Ehrenström

La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé [LIA; RS 642.21]). D’après l’art. 4 al. 1 let. b LIA, l’impôt a … Continue reading →

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TVA: taxation par estimation, coefficients expérimentaux

Posted on September 16, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée prévaut le principe de l’auto-taxation : la taxation et le paiement de l’impôt sont en principe assurés par l’assujetti lui-même. Celui-ci doit décompter de manière spontanée vis-à-vis de l’Administration fédérale … Continue reading →

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Valeur locative, évasion fiscale et moyens de preuve

Posted on September 8, 2016 by Me Philippe Ehrenström

B.X.________ et A.X.________ sont propriétaires d’une maison à La Chaux de Fonds dans laquelle leur fille occupe un appartement. Dans leur déclaration pour la période fiscale 2013, ils ont inscrit un revenu provenant de la fortune immobilière de 7’500 fr. … Continue reading →

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Dénonciation spontanée non punissable

Posted on August 7, 2016 by Me Philippe Ehrenström

On présente souvent les dispositions sur la dénonciation spontanée non punissable comme une sorte d’« amnistie fiscale » helvétique. C’est évidemment inexact : la dénonciation spontanée permet de ne pas encourir de pénalités en cas de soustraction, dans certaines circonstances bien précises. Elle n’entraîne … Continue reading →

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Prévoyance: versement d’un capital à l’étranger et remboursement de l’impôt à la source

Posted on June 10, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Conformément à l’art. 5 al. 1 let. e de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD – RS 642.11) et à l’art. 4 al. 2 let. e de la loi fédérale du 14 décembre 1990 … Continue reading →

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Imposition de la famille

Posted on May 15, 2016 by Me Philippe Ehrenström

En droit fiscal suisse, la famille constitue une unité économique. Les revenus des époux qui font ménage commun sont additionnés, quel que soit le régime matrimonial applicable, dès le mariage pour la période fiscale correspondante (art. 9 al. 1 LIFD ; … Continue reading →

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Taxation par estimation

Posted on March 30, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’elle est confrontée au caractère déficient de la comptabilité d’une société, l’administration fiscale peut procéder à une taxation par estimation. Il existe deux méthodes de taxation par estimation auxquelles l’administration fédérale des contributions a recours : … Continue reading →

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Taxation d’office: contenu de la réclamation

Posted on March 28, 2016 by Me Philippe Ehrenström

La taxation d’office est opérée si, malgré sommation, le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations (art. 130 al. 2 LIFD). A teneur de l’art. 132 al. 3 LIFD, le contribuable qui a été taxé d’office peut déposer une réclamation … Continue reading →

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