Category Archives: Déductions

Déductibilité des amendes fiscales

Posted on January 4, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Le revenu imposable d’une personne morale, en droit fiscal suisse, se détermine sur la base du bénéfice reflété dans ses états financiers (principe de déterminance). Toute charge justifiée par l’usage commercial est déductible du bénéfice brut, sauf disposition légale contraire. … Continue reading →

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Frais d’administration de la fortune

Posted on November 24, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Le contribuable qui possède une fortune mobilière privée peut déduire les frais d’administration par des tiers et les impôts à la source étrangers qui ne peuvent être ni remboursés ni imputés (art. 32 al. 1 de la loi fédérale du … Continue reading →

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Prévoyance, déductions, principe de collectivité et prestations appréciables en argent

Posted on November 15, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Le recours porte sur les déductions des cotisations pour le plan de prévoyance des cadres de C.________, selon les conditions prévues par ce plan. Sont concernées les périodes fiscales 2003, 2004 et 2005. Les recourants ne contestent pas le montant … Continue reading →

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Déduction pour vêtements professionnels

Posted on November 1, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Sont imposables tous les revenus provenant d’une activité exercée dans le cadre d’un rapport de travail, qu’elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, … Continue reading →

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Frais de déplacement domicile-travail et “service externe”

Posted on July 19, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, les salariés ne peuvent déduire, depuis la période fiscale 2016, plus que 3000 francs par an pour les trajets qu’ils effectuent entre leur domicile et leur lieu de travail. Les cantons peuvent aussi … Continue reading →

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Immeubles : déduction des frais d’entretien

Posted on June 14, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 32 al. 2 LIFD, le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d’immeubles acquis récemment, les primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais … Continue reading →

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Imposition de la famille

Posted on May 15, 2016 by Me Philippe Ehrenström

En droit fiscal suisse, la famille constitue une unité économique. Les revenus des époux qui font ménage commun sont additionnés, quel que soit le régime matrimonial applicable, dès le mariage pour la période fiscale correspondante (art. 9 al. 1 LIFD ; … Continue reading →

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Prévoyance professionnelle: généralités

Posted on May 12, 2016 by Me Philippe Ehrenström

La prévoyance professionnelle englobe les assurances conclues par l’employeur pour la couverture des risques vieillesse, décès et invalidité auprès d’institutions de prévoyance. Elle est financée par le biais de cotisations ordinaires contraignantes à charge de l’employeur et de l’employé (jusqu’à … Continue reading →

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Activité indépendante ou hobby ?

Posted on April 21, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Constitue une activité lucrative indépendante celle qui est entreprise par une personne à ses propres risques, avec la mise en œuvre de travail et de capital, dans une organisation librement choisie en participant à la vie économique. L’activité lucrative indépendante … Continue reading →

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Déduction pour frais de garde d’enfants

Posted on April 11, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’article 33 LIFD règle la question des déductions générales sur le revenu (voir aussi l’art l’art. 9 al. 1 let. m LHID). L’article 33 al. 3 LIFD qui traite de la déduction des frais de garde des enfants a été … Continue reading →

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