Category Archives: Principes constitutionnels

Valeur locative (Genève) : principe de la légalité, indexation

Posted on December 22, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Répondant aux obligations imposées par l’art. 7 al. 1 LHID, le législateur genevois a édicté l’art. 24 al. 1 let. b et al. 2 LIPP, entré en vigueur le 1er janvier 2010 (et qui reprenait la teneur de l’art. 7 … Continue reading →

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Activité dépendante, domicile fiscal

Posted on October 13, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’imposition du revenu et de la fortune mobilière d’une personne revient au canton où cette personne a son domicile fiscal. On entend par là en principe le domicile civil, c’est-à-dire le lieu où la personne réside avec l’intention de s’y … Continue reading →

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Discrimination: le régime vaudois et fédéral de solidarité fiscale entre époux

Posted on July 28, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Le litige porte sur la conformité à l’art. 8 al. 2 Cst. (interdiction de la discrimination) de l’art. 14 al. 1 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11) selon lequel les … Continue reading →

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Imposition confiscatoire et garantie de la propriété

Posted on March 28, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’art. 26 al. 1 Cst. consacre le principe de la garantie de la propriété, qui vise à sauvegarder la propriété en tant qu’institution de notre ordre juridique. Le législateur ne doit pas adopter une norme qui supprime cette institution juridique, … Continue reading →

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Egalité de traitement, barèmes et déductions sociales

Posted on March 28, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Les déductions sociales et les barèmes ont pour but d’adapter, de manière schématique, la charge d’impôt à la situation personnelle et économique particulière de chaque catégorie de contribuables, conformément au principe de l’imposition selon la capacité contributive de l’art. 127 … Continue reading →

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Principe de la légalité

Posted on March 28, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Le principe de la légalité gouverne l’ensemble de l’activité de l’État (art. 5 al. 1 et 36 al. 1 Cst.) Il revêt une importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l’art. 127 al. … Continue reading →

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Egalité de traitement en matière fiscale

Posted on March 28, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Aux termes de l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101), tous les être humaines sont égaux devant la loi. Une décision ou un arrêté viole cette garantie … Continue reading →

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