Tag Archives: Déductions

Impôt à la source, quasi-résident, fardeau de la preuve

Posted on June 19, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Il n’est pas contesté que la recourante est assujettie à l’imposition à la source. En effet, d’après l’art. 5 al. 1 let. a LIFD (RS 642.11), les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni … Continue reading →

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Déduction des intérêts passifs, indemnité versée pour rupture anticipée d’un prêt hypothécaire

Posted on May 1, 2017 by Me Philippe Ehrenström

L’art. 33 al. 1 let. a LIFD autorise la défalcation, au titre de ” Déductions générales “, des intérêts passifs à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des art. 20 et 21 LIFD, augmentée d’un montant de … Continue reading →

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Prévoyance, déductions, principe de collectivité et prestations appréciables en argent

Posted on November 15, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Le recours porte sur les déductions des cotisations pour le plan de prévoyance des cadres de C.________, selon les conditions prévues par ce plan. Sont concernées les périodes fiscales 2003, 2004 et 2005. Les recourants ne contestent pas le montant … Continue reading →

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Déduction pour vêtements professionnels

Posted on November 1, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Sont imposables tous les revenus provenant d’une activité exercée dans le cadre d’un rapport de travail, qu’elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, … Continue reading →

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Déduction pour frais de garde d’enfants

Posted on April 11, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’article 33 LIFD règle la question des déductions générales sur le revenu (voir aussi l’art l’art. 9 al. 1 let. m LHID). L’article 33 al. 3 LIFD qui traite de la déduction des frais de garde des enfants a été … Continue reading →

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Egalité de traitement, barèmes et déductions sociales

Posted on March 28, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Les déductions sociales et les barèmes ont pour but d’adapter, de manière schématique, la charge d’impôt à la situation personnelle et économique particulière de chaque catégorie de contribuables, conformément au principe de l’imposition selon la capacité contributive de l’art. 127 … Continue reading →

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Imposition du revenu de l’activité dépendante – principes

Posted on February 29, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’activité lucrative dépendante Le critère déterminant pour distinguer l’activité lucrative dépendante de l’activité lucrative indépendante est celui du degré de dépendance personnelle et économique du contribuable dans le cadre de l’exercice de son activité. Exerce ainsi une activité lucrative dépendante … Continue reading →

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Activité indépendante: déduction de pertes commerciales

Posted on February 28, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’impôt frappe le revenu net (art. 25 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 – LIFD – RS 642.11). Ce dernier s’obtient en défalquant du total des revenus bruts les déductions admises par la loi. … Continue reading →

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