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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Soustraction: amende
Tant en droit fédéral qu’en droit cantonal harmonisé, l’amende sanctionnant la soustraction est fixée en règle générale au montant de l’impôt soustrait (art. 175 al. 2 LIFD ; art. 56 al. 1 LHID); si la faute est légère, elle peut être … Continue reading
Soustraction: généralités
La soustraction fiscale est réalisée lorsqu’une taxation n’a pas été effectuée ou est demeurée insuffisante, parce qu’un contribuable a violé de manière fautive l’obligation qui lui est imposée par la loi de collaborer à la taxation et de renseigner l’autorité … Continue reading
Soustraction: impôt à la source, responsabilité de l’employeur
La quatrième partie de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) règle l’imposition à la source des personnes physiques et morales. Le Titre 2 de cette quatrième partie pose les principes applicables aux … Continue reading
Prêt entre sociétés soeurs: avantage appréciable en argent?
Selon la jurisprudence, une société anonyme est libre d’accorder même à son actionnaire un prêt, dans la mesure et aux conditions à la jouissance duquel un tiers non participant pourrait accéder dans les mêmes circonstances. Une prestation appréciable en argent … Continue reading
Manteau d’actions
L’opération est tentante : plutôt que de s’embêter à créer une société, payer les éventuels droits de timbre, le notaire, etc., pourquoi ne pas racheter une société existante inactive, cas échéant encore pourvue de quelques actifs liquides, et commencer une activité … Continue reading
Posted in Droits de timbre, Impôt anticipé, Impôt sur le bénéfice, Personnes morales
Tagged Manteau d'actions
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Sous-capitalisation
On a vu, dans la note relative au capital propre dissimulé, que selon l’art. 65 LIFD, les intérêts passifs imputables à la part de capital étranger économiquement assimilable au capital propre font partie du bénéfice imposable des sociétés de capitaux … Continue reading
Posted in Capital propre et fonds étrangers, Personnes morales
Tagged sous-capitalisation
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Capital propre dissimulé
Selon l’art. 65 LIFD, les intérêts passifs imputables à la part de capital étranger économiquement assimilable au capital propre font partie du bénéfice imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives. Il peut en effet y avoir un avantage … Continue reading
Impôt anticipé: déchéance du droit au remboursement
A teneur de l’art. 23 LIA, celui qui, contrairement aux prescriptions légales, n’indique pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou de la fortune d’où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l’impôt anticipé … Continue reading
Posted in Impôt anticipé, Uncategorized
Tagged déchéance, droit au remboursement, Impôt anticipé
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Impôt anticipé: généralités
Réglé notamment par l’art. 132 al. 2 Cst, par la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA ; RS 642.21) et par l’ordonnance du 19 décembre 1966 sur l’impôt anticipé (OIA ; RS 642.11), l’impôt anticipé est un impôt … Continue reading
Immeubles : déduction des frais d’entretien
Selon l’art. 32 al. 2 LIFD, le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d’immeubles acquis récemment, les primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais … Continue reading
Posted in Déductions, Immobilier
Tagged Déduction des frais d'entretien, Immeubles, Immobilier
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