Category Archives: Déductions

Imposition du revenu de l’activité dépendante – principes

L’activité lucrative dépendante Le critère déterminant pour distinguer l’activité lucrative dépendante de l’activité lucrative indépendante est celui du degré de dépendance personnelle et économique du contribuable dans le cadre de l’exercice de son activité. Exerce ainsi une activité lucrative dépendante … Continue reading

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Activité indépendante: déduction de pertes commerciales

L’impôt frappe le revenu net (art. 25 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 – LIFD – RS 642.11). Ce dernier s’obtient en défalquant du total des revenus bruts les déductions admises par la loi. … Continue reading

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