Activité indépendante: frais professionnels déductibles

img_6216Aux termes des art. 27 al. 1 LIFD, les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel. En font notamment partie les dépenses faites pour l’exploitation d’un commerce, d’une industrie ou d’une entreprise et celles qui sont nécessaires pour l’exercice d’une profession ou d’un métier.

La distinction entre frais professionnels déductibles et frais privés non déductibles peut être délicate chez l’indépendant. L’autorité de taxation doit notamment apprécier le caractère professionnellement usuel de la dépense ; pour ce faire, elle dispose en particulier de l’information recueillie lors de la taxation des autres indépendants de la même branche.

D’une manière générale, seront admises en déduction toutes les dépenses en relation avec l’activité professionnelle, en particulier les salaires, les primes d’assurances professionnelles, les frais de transport.

La possibilité de déduire ces frais est conditionnée à la preuve de leur nécessité au regard de l’activité poursuivie. À cet égard, le renvoi du législateur à l’usage, commercial ou professionnel, donne à l’autorité de taxation un pouvoir d’appréciation important, renforcé par le fait qu’elle ne supporte pas le fardeau de la preuve du refus de déduction.

Seuls les frais effectivement exposés, naturellement et logiquement liés à la réalisation du revenu taxé, sont déductibles du revenu brut ; il ne peut s’agir ni de dépenses plus ou moins en corrélation avec l’exercice d’une profession lucrative ni de frais de convenance personnelle ou destinés à rendre le travail plus facile et plus agréable, tout en étant plus ou moins en rapport avec l’activité exercée.

Des explications générales et non étayées ne suffisent pas à établir que l’usage commercial justifie les frais en cause. En effet, conformément à la répartition du fardeau de la preuve, il incombe au contribuable d’apporter la preuve que la totalité des dépenses comptabilisées était en relation directe avec l’acquisition ou le maintien du chiffre d’affaires. Il ne suffit pas d’en tenir une liste. Pour des frais de restaurant ainsi que pour les autres dépenses, le contribuable doit produire les factures correspondantes et préciser quels sont les clients et relations d’affaires qui ont bénéficié de ses invitations ou de ses cadeaux.

Dans le cas d’espèce,

le recourant ( = le contribuable) se borne à produire devant la juridiction d’appel des documents similaires à ceux produits devant les autorités précédentes, sans apporter aucune précision supplémentaire sur la justification de ses frais de représentation, se contentant de répéter les mêmes explications d’ordre général.

Ainsi, il dépose à nouveau les calendriers des manifestations équestres des années 2003 à 2009 en y annexant un grand nombre de notes d’hôtels et de restaurants. S’il apparaît effectivement que les dates des factures produites correspondent à celles de certains évènements équestres, il ne ressort toutefois aucun lien entre ceux-ci, d’une part, ni entre ceux-ci et l’activité professionnelle du recourant, d’autre part. Concernant la prise en considération des frais afférents à sa remorque dont l’usage unique consiste à transporter son cheval, seul l’autocollant publicitaire apposé paraît effectivement relever de l’usage commercial.

Le fait qu’il utilise l’équitation, qu’il pratique à titre privé, comme un moyen de prospection ne l’autorise encore pas à imputer la totalité de ses frais équestres à l’exercice de son activité professionnelle. La liste conséquente de reçus qu’il produit en alléguant de manière globale que ces frais sont liés à son activité professionnelle et commerciale, ne démontre manifestement aucun lien entre les dépenses engagées et le bénéfice pouvant en résulter. Aucun nom de client n’y figure. Il en va de même de l’achat d’articles équestres et de luxe destinés à sa clientèle. Nonobstant les deux attestations de clients établies à cet égard, elles ne mentionnent aucun article précis, à défaut d’en indiquer le montant. Le tableau des clients remis, au contenu difficilement compréhensible, ne permet pas davantage d’établir une quelconque corrélation entre ceux-ci et les « cadeaux » qui leur auraient été prétendument offerts. Le recourant a pourtant eu la possibilité à maintes reprises de fournir des pièces complètes, claires et précises corroborant ses dires.

Au vu de ce qui précède, le premier juge a retenu à bon droit que le recourant n’a pas apporté d’éléments suffisamment probants pour établir que les frais repris par l’administration fiscale sont effectivement des frais professionnels susceptibles d’être déduits. Il doit ainsi supporter les conséquences de l’échec de cette preuve et les bordereaux de rappel d’impôt pour les périodes fiscales 2003 à 2009.

(Adapté de ATA/1060/2017, consid. 7)

Me Philippe Ehrenström, avocat, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon)

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Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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