Tag Archives: Obligation de servir

Taxe d’exemption de l’obligation de servir et incorporation spéciale

Posted on January 13, 2017 by Me Philippe Ehrenström

La taxe d’exemption de l’obligation de servir trouve son fondement à l’art. 59 Cst. Selon cette disposition, tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1 Cst.; cf. aussi … Continue reading →

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Taxe d’exemption de l’obligation de servir

Posted on June 12, 2016 by Me Philippe Ehrenström

  Tout Suisse est tenu au service militaire (art. 59 al. 1 Cst). Celui qui, pour une raison ou une autre, ne remplit pas personnellement son obligation en effectuant son service militaire ou civil, doit payer la taxe d’exemption de … Continue reading →

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