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Tag Archives: Impôt cantonal
Remise d’impôt (ICC Vaud): autre exemple
Aux termes de l’art. 231 al. 1 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11), l’Administration cantonale des impôts (ACI) peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts compensatoires et … Continue reading
Remise d’impôt (ICC Vaud): exemple
Demeure uniquement litigieuse la demande de remise de l’ICC 2008 dont l’autorité intimée a été saisie en mai 2012. Aux termes de l’art. 231 al. 1 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI … Continue reading
Remise d’impôt (ICC Vaud)
Tel qu’il ressort du Message concernant la loi sur la remise de l’impôt du 23 octobre 2013, le nouveau régime de la remise d’impôt au niveau de la LIFD ne modifie “ni le droit d’harmonisation matériel ni la procédure devant … Continue reading
Posted in Procédure, Taxation
Tagged art. 231 LI, ICC, Impôt cantonal, Remise d'impôt, Vaud
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