Tag Archives: Impôt cantonal

Remise d’impôt (ICC Vaud): autre exemple

Posted on October 25, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Aux termes de l’art. 231 al. 1 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11), l’Administration cantonale des impôts (ACI) peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts compensatoires et … Continue reading →

Posted in Procédure | Tagged , , | Leave a comment

Remise d’impôt (ICC Vaud): exemple

Posted on September 27, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Demeure uniquement litigieuse la demande de remise de l’ICC 2008 dont l’autorité intimée a été saisie en mai 2012. Aux termes de l’art. 231 al. 1 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI … Continue reading →

Posted in Procédure | Tagged , , | Leave a comment

Remise d’impôt (ICC Vaud)

Posted on September 21, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Tel qu’il ressort du Message concernant la loi sur la remise de l’impôt du 23 octobre 2013, le nouveau régime de la remise d’impôt au niveau de la LIFD ne modifie “ni le droit d’harmonisation matériel ni la procédure devant … Continue reading →

Posted in Procédure, Taxation | Tagged , , , , | Leave a comment