Remise d’impôt (ICC Vaud): autre exemple

IMG_4825 (3)Aux termes de l’art. 231 al. 1 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11), l’Administration cantonale des impôts (ACI) peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts compensatoires et intérêts de retard, rappels d’impôts et amendes, lorsque leur paiement intégral frapperait trop lourdement le contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves (al. 1). La demande de remise, motivée par écrit et accompagnée des preuves nécessaires, doit être adressée à l’autorité de taxation. Celle-ci, après avoir consulté l’autorité communale, donne son préavis à l’ACI qui prend la décision (al. 2). La décision de l’ACI est communiquée à l’autorité communale (al. 3). La procédure de remise est gratuite. Cependant, les frais peuvent être mis à la charge du requérant, en totalité ou partiellement, si sa demande est manifestement infondée (al. 4). La compétence d’octroyer une remise peut être déléguée aux Offices d’impôt de district ou à l’Office d’impôt des personnes morales (al. 5).

Les lois cantonales sur l’imposition du revenu laissent en général un grand pouvoir d’appréciation à l’autorité compétente; la plupart d’entre elles disposent que l’impôt peut être remis dans certaines circonstances. Tel est le cas de la réglementation vaudoise qui prévoit que l’ACI “peut accorder une remise totale ou partielle” (cf. art. 231 LI; cf. arrêts FI.2011.0043 du 8 décembre 2011 et FI.2010.0027 du 9 septembre 2010).

En l’espèce, il ressort de la déclaration des contribuables que le recourant a réalisé, durant l’année 2012, un revenu de 38’324 fr. provenant de son activité lucrative aux E.________; il a en outre perçu des rentes de 64’246 fr. provenant de l’AVS et de la Caisse de pensions de son ex-employeur, ainsi, qu’un solde de rétroactif de l’AI de 15’042 francs. Après déduction du montant de la pension alimentaire par 11’264 fr., annoncé dans la déclaration 2012, il est resté aux contribuables une somme de 106’348 fr., soit 8’862 fr. par mois pour leur entretien. Or, ce montant est largement supérieur aux normes de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, en application de l’art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1). Pour un couple marié avec un enfant jusqu’à 10 ans, le montant de base est en effet de 2’100 francs. S’ajoutent à celui-ci d’autres frais, dont le loyer, l’assurance-maladie, les frais de garde et les frais professionnels de déplacement. Quoi qu’il en soit, il ressort du budget établi par le recourant que les charges incompressibles du couple, avant paiement des impôts, se montaient, après imputation des pensions alimentaires déjà déduites, à 4’644 francs. En 2012, il restait ainsi chaque mois un montant de 4’218 fr. aux contribuables pour faire face à leurs obligations, notamment fiscales. Il ressort des déclarations des périodes suivantes que le revenu des contribuables a sans doute diminué, puisqu’il atteint 82’915 fr. en 2013 (6’909 fr. par mois), 61’950 fr. en 2014 (5’162 fr.) et 54’845 en 2015 (4’570 fr.).

Il n’en demeure pas moins que les contribuables ont préféré consacrer le solde disponible dont ils jouissaient encore jusqu’à la fin de l’année 2014 à tout le moins, à d’autres obligations, dont un séjour en ********, alors qu’ils auraient pu effectuer des versements ou constituer des réserves pour garantir le paiement de l’impôt. Dans cette mesure, force est de constater qu’ils se sont mis eux-mêmes dans l’impossibilité de s’acquitter de leurs dettes fiscales. Cette circonstance exclut par conséquent qu’une <remise d’impôt> leur soit accordée. A cela s’ajoute que le recourant a contracté d’autres dettes, pour lesquelles des créanciers se sont vus délivrer des actes de défaut de biens. Il apparaît ainsi que la <remise d’impôt, si elle était accordée, n’atteindrait pas son but, puisqu’elle ne permettrait pas l’assainissement de la situation financière du recourant.

(Arrêt de la Cour de droit administratif et public FI.2016.0079 du 03.03.2017)

Me Philippe Ehrenström, avocat, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon

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Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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