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Tag Archives: empêchements
Restitution d’un délai de recours en matière fiscale pour cause de maladie
Se pose la question dans le cas d’espèce de savoir si les conditions d’une restitution du délai de recours devant le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (TAPI) étaient remplies. Le contribuable peut s’opposer à la décision … Continue reading
Posted in Procédure
Tagged droit fiscal suisse, empêchements, maladie, non respect de délais, restitution de délai
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