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Tag Archives: Dommages-intérêts
Activité lucrative indépendante, infraction pénale et provision pour dommages-intérêts
D’après l’art. 27 al. 1 LIFD, les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel. Font notamment partie de ces frais, les provisions au sens de l’art. 29 LIFD (cf. … Continue reading
