Remise d’impôt et plus-values immobilières agricoles: nouvelle directive (Vaud)

IMG_4715On a déjà parlé ici de l’ATF 138 II 32 du 2 décembre 2011 qui a profondément modifié l’imposition des plus-values immobilières agricoles dans les cantons dualistes, et singulièrement dans le canton de Vaud, créant des situations particulières très difficiles pour certains contribuables. On a également traité ici des mécanismes de la remise d’impôt dans le canton de Vaud.

Le Conseil vaudois, par le biais d’une Directive du 6 septembre 2017 relative au traitement fiscal des plus-values immobilières agricoles (http://www.bicweb.vd.ch/frame.aspx?pPage=/communique.aspx?pObjectID=639064), entend désormais appliquer le mécanisme de la remise d’impôt au plan cantonal aux situations difficiles crées par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Nul doute que l’on en reparlera.

Me Philippe Ehrenström, avocat, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon

About Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat, ll.m., Genève et Yverdon (www.pehrenstroem.com)
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