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Activité indépendante : passage fortune commerciale – fortune privée et imposition du gain en résultant

Posted on April 18, 2016 by Me Philippe Ehrenström

En vertu de l’art. 18 al. 1 et 2 LIFD, sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante. Tous les … Continue reading →

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