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Tag Archives: impôt sur les chiens
Impôt communal sur les chiens: revenu d’insertion, exonération, égalité de traitement
L’art. 1 let. k de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; RSV 650.11) dispose qu’avec l’autorisation du Conseil d’Etat et en se conformant aux dispositions de la LICom/VD les communes et fractions de … Continue reading
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