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Valeur locative (Genève) : principe de la légalité, indexation

Posted on December 22, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Répondant aux obligations imposées par l’art. 7 al. 1 LHID, le législateur genevois a édicté l’art. 24 al. 1 let. b et al. 2 LIPP, entré en vigueur le 1er janvier 2010 (et qui reprenait la teneur de l’art. 7 … Continue reading →

Posted in Immobilier, Impôt sur le revenu, Principes constitutionnels | Tagged , , , | Leave a comment