Category Archives: Taxes diverses

Taxe d’exemption de l’obligation de servir

Posted on June 12, 2016 by Me Philippe Ehrenström

  Tout Suisse est tenu au service militaire (art. 59 al. 1 Cst). Celui qui, pour une raison ou une autre, ne remplit pas personnellement son obligation en effectuant son service militaire ou civil, doit payer la taxe d’exemption de … Continue reading →

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Taxe d’élimination des déchets

Posted on June 5, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Le régime de perception des taxes relatives à l’élimination des déchets relève du droit cantonal et communal. L’art. 32a de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (RS 814.01 ; loi sur la protection de l’environnement, LPE) dispose certes que … Continue reading →

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