Category Archives: Immobilier

Droits de mutation (généralités)

Posted on April 20, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’impôt cantonal sur les mutations (BE, VD), aussi appelé droit d’enregistrement (GE) ou lods (NE), est un impôt indirect, prélevé dans le canton de situation de l’immeuble, frappant les transferts immobiliers juridiques ou économiques entre vifs ou pour cause de … Continue reading →

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Impôt sur les gains immobiliers (principes)

Posted on April 3, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’impôt sur les gains immobiliers est un impôt cantonal ayant pour objet les gains réalisés lors de l’aliénation de tout ou partie d’un immeuble (art. 2 al. 1 let. d et 12 LHID). Il frappe la différence entre le produit … Continue reading →

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