Category Archives: Distributions dissimulées de bénéfice

Salaire excessif, distribution dissimulée de bénéfice et méthode valaisanne

Posted on June 29, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (art. 57 LIFD). Celui-ci comprend tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat qui ne servent pas à couvrir des dépenses … Continue reading →

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Prêt entre sociétés soeurs: avantage appréciable en argent?

Posted on June 22, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Selon la jurisprudence, une société anonyme est libre d’accorder même à son actionnaire un prêt, dans la mesure et aux conditions à la jouissance duquel un tiers non participant pourrait accéder dans les mêmes circonstances. Une prestation appréciable en argent … Continue reading →

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