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Tag Archives: Service militaire
Taxe d’exemption de l’obligation de servir
Tout Suisse est tenu au service militaire (art. 59 al. 1 Cst). Celui qui, pour une raison ou une autre, ne remplit pas personnellement son obligation en effectuant son service militaire ou civil, doit payer la taxe d’exemption de … Continue reading
Posted in Taxes diverses
Tagged Exemption, Obligation de servir, Service militaire, Taxe
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