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Tag Archives: Moyens de preuve
Valeur locative, évasion fiscale et moyens de preuve
B.X.________ et A.X.________ sont propriétaires d’une maison à La Chaux de Fonds dans laquelle leur fille occupe un appartement. Dans leur déclaration pour la période fiscale 2013, ils ont inscrit un revenu provenant de la fortune immobilière de 7’500 fr. … Continue reading
Posted in Famille, Immobilier, Procédure
Tagged Attestation, Evasion fiscale, Moyens de preuve, valeur locative
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