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Tag Archives: imposition de la famille
Imposition de la famille
En droit fiscal suisse, la famille constitue une unité économique. Les revenus des époux qui font ménage commun sont additionnés, quel que soit le régime matrimonial applicable, dès le mariage pour la période fiscale correspondante (art. 9 al. 1 LIFD ; … Continue reading
Posted in Déductions, Famille, Procédure
Tagged déductions pour famille, droit fiscal suisse, imposition de la famille
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