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Tag Archives: ICC
Remise d’impôt (ICC Vaud)
Tel qu’il ressort du Message concernant la loi sur la remise de l’impôt du 23 octobre 2013, le nouveau régime de la remise d’impôt au niveau de la LIFD ne modifie “ni le droit d’harmonisation matériel ni la procédure devant … Continue reading
Posted in Procédure, Taxation
Tagged art. 231 LI, ICC, Impôt cantonal, Remise d'impôt, Vaud
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