Tag Archives: Frais de justice

Les recourantes se plaignent tout d’abord d’une violation du principe de la légalité et invoquent l’art. 127 Cst. Elles font valoir que l’avance de frais exigée et l’irrecevabilité découlant de l’absence de paiement de celle-ci ne reposent sur aucune base … Continue reading →