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Tag Archives: Êlimination des déchets
Taxe d’élimination des déchets
Le régime de perception des taxes relatives à l’élimination des déchets relève du droit cantonal et communal. L’art. 32a de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (RS 814.01 ; loi sur la protection de l’environnement, LPE) dispose certes que … Continue reading
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