Tag Archives: déductibilité

Contributions d’entretien: déductibilité (prestation en capital vs/ contributions périodiques)

Posted on August 24, 2017 by Me Philippe Ehrenström

  Parmi les autres revenus imposable, l’art. 23 let. f LIFD mentionne la pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable divorcé ou séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d’entretien obtenues par l’un des parents pour les … Continue reading →

Posted in Déductions, Famille | Tagged , , , , | Leave a comment

Déductibilité des amendes fiscales

Posted on January 4, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Le revenu imposable d’une personne morale, en droit fiscal suisse, se détermine sur la base du bénéfice reflété dans ses états financiers (principe de déterminance). Toute charge justifiée par l’usage commercial est déductible du bénéfice brut, sauf disposition légale contraire. … Continue reading →

Posted in Déductions, Droit pénal fiscal, Impôt sur le bénéfice, Personnes morales | Tagged , | Leave a comment