Tag Archives: Conseil d’Etat

Plus-values immobilières agricoles et remise d’impôt (VD): présentation de la Directive

Posted on October 24, 2017 by Me Philippe Ehrenström

On a déjà traité ici de l’imposition privilégiée des bénéfices réalisés lors de la vente d’immeubles agricoles et sylvicoles et des conséquences de l’ATF 138 II 32 du 2 décembre 2011, lequel limitait ce privilège en faisant correspondre la notion d’«immeuble … Continue reading →

Posted in Activité indépendante, Fiscalité agricole, Immobilier, Principes constitutionnels, Procédure | Tagged , , , , , | Leave a comment

Remise d’impôt et plus-values immobilières agricoles: nouvelle directive (Vaud)

Posted on September 22, 2017 by Me Philippe Ehrenström

On a déjà parlé ici de l’ATF 138 II 32 du 2 décembre 2011 qui a profondément modifié l’imposition des plus-values immobilières agricoles dans les cantons dualistes, et singulièrement dans le canton de Vaud, créant des situations particulières très difficiles … Continue reading →

Posted in Fiscalité agricole, Procédure | Tagged , , , , , , | Leave a comment