Tag Archives: art. 20a al.1 let.a LIFD

Liquidation partielle indirecte: condition de la “participation du vendeur”

Selon l’art. 20 al. 1 let. c LIFD, est imposable le rendement de la fortune mobilière, soit les dividendes, les parts de bénéfice, l’excédent de liquidation et tous autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre (comme … Continue reading

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