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Tag Archives: TPG
Impôt sur les huiles minérales : remboursement pour les entreprises de transport concessionnaires (TPG)
Selon l’art. 1 de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin ; RS 641.61), la Confédération prélève un impôt sur les huiles minérales grevant l’huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et … Continue reading
Posted in Divers
Tagged Impôt sur les huiles minérales, Péremption, Remboursement, TPG
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