Tag Archives: Remboursement

Supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension

Posted on April 19, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Le réseau électrique qui sert au transport d’électricité sur de grandes distances à l’intérieur du pays ainsi qu’à l’interconnexion avec les réseaux étrangers est exploité par la société nationale de réseau de transport Swissgrid SA (cf. art. 4 al. 1 … Continue reading →

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Impôt sur les huiles minérales : remboursement pour les entreprises de transport concessionnaires (TPG)

Posted on April 20, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 1 de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin ; RS 641.61), la Confédération prélève un impôt sur les huiles minérales grevant l’huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et … Continue reading →

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