Tag Archives: Propriété immobilière

Droits de mutation (généralités)

Posted on April 20, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’impôt cantonal sur les mutations (BE, VD), aussi appelé droit d’enregistrement (GE) ou lods (NE), est un impôt indirect, prélevé dans le canton de situation de l’immeuble, frappant les transferts immobiliers juridiques ou économiques entre vifs ou pour cause de … Continue reading →

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