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Tag Archives: discrimination
Discrimination: le régime vaudois et fédéral de solidarité fiscale entre époux
Le litige porte sur la conformité à l’art. 8 al. 2 Cst. (interdiction de la discrimination) de l’art. 14 al. 1 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11) selon lequel les … Continue reading
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