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Tag Archives: administration effective
Personne morale étrangère, administration effective en suisse et établissement stable
La Confédération perçoit un impôt sur le bénéfice des personnes morales (art. 1 let. b de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 – LIFD – RS 642.11). Sont susceptibles d’assujettissement, les personnes morales définies à … Continue reading
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