Transmission des certificats de salaire par l’employeur à l’administration fiscale (GE)

IMG_6542Une modification de la loi de procédure fiscale genevoise est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

Elle vous concerne si:

•vous êtes un employeur établi dans le canton de Genève, et

•vous employez des personnes domiciliées dans le canton de Genève ou imposées à la source.

En janvier 2018 (avant le 31 janvier), vous devrez transmettre à l’AFC les certificats de salaire de vos employés domiciliés dans le canton de Genève ou imposés à la source.

Si vous employez des personnes imposées à la source, cette disposition s’ajoute à vos autres obligations (listes récapitulatives, etc.).

Vous pourrez au choix:

•transmettre les certificats électroniquement avec un logiciel de comptabilité salariale compatible avec l’interface de Swissdec ;

•envoyer par courrier les certificats établis avec le logiciel gratuit Certificats de salaire électronique CSI;

•envoyer par courrier les certificats établis avec le formulaire officiel de la Confédération.

Source : https://demain.ge.ch/actualite/transmission-certificats-salaire-employeur-3-04-2017

Me Philippe Ehrenström, avocat, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon

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Ce blog présente certains thèmes en rapport avec le droit du travail en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat, ll.m., Genève et Yverdon (www.pehrenstroem.com)
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