Droits de timbre: introduction

Les droits de timbre sont un sujet régulier de polémiques en Suisse.

Régulièrement, les milieux économiques demandent leur abolition ou leur diminution, au motif qu’ils prétéritent l’activité économique et la place financière. La gauche et les syndicats crient alors aux cadeaux fiscaux et peignent une image catastrophé des baisses de recettes – et donc de prestations – que cela entrainerait. L’autorité politique établit alors une sorte de compromis qui revient à toucher une partie du mikado sans faire tomber le reste, et tout repart pour un tour. Le résultat ? Une loi, la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT ; RS 641.10), qui ressemble à une nappe criblée de mitraille, tellement elle est constellée de trous, de « si… mais…. » et de « sauf ».

Réglés par l’art. 132 al. 1 et 134 Cst, ainsi que par la LT et son ordonnance (ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbres (OT ; RS 641.101)), les droits de timbre fédéraux sont des impôts prélevés par la Confédération frappant des transactions juridiques particulières : l’émission et le commerce de certains titres ainsi que le payement des primes d’assurance. Contrairement à ce que le terme de « droits » pourrait laisser entendre, il ne s’agit pas de taxes ou d’émoluments, mais bien d’un véritable impôt.

Il existe trois sortes de droits de timbre : le droit d’émission, le droit de négociation et le droit sur les primes d’assurance.

Le droit de timbre d’émission a notamment pour objet la création, à titre onéreux ou gratuit, de droits de participation (art. 5 LT).

Il est ainsi perçu lors de l’émission ainsi que de l’augmentation de la valeur nominale de droits de participation, à titre onéreux ou gratuit, sous la forme d’actions de sociétés anonymes, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée, de parts sociales de sociétés coopératives, de bons de jouissance et de bons de participation de sociétés ou d’entreprises commerciales suisses ayant un statut de droit public. Sont ainsi visés la création ou l’augmentation de capital, mais aussi les versements supplémentaires, les apports sous-évalués et le transfert d’un manteau d’actions.

Le droit n’est dû que si la société bénéficiant de l’apport est une société suisse selon la LT. L’art. 4 al. 1 LT précise à ce propos que l’expression «suisse» ou «domicilié en Suisse» s’applique à quiconque possède son domicile en Suisse, y réside d’une manière durable, y a son siège statutaire ou légal ou y est inscrit comme entreprise au registre du commerce. On remarquera que la définition ne coïncide pas parfaitement avec celle de l’impôt anticipé, l’art. 9 al. 1 LIA prévoyant aussi l’assujettissement lorsqu’une société distributrice est effectivement dirigée depuis la Suisse et y exerce son activité.

L’art. 6 al. 1 LT prévoit toute une série d’exceptions au prélèvement du droit de timbre d’émission. Parmi celles-ci : la création à titre onéreux de droits de participation lors de la fondation ou de l’augmentation de capital d’une société de capitaux si les versements n’excèdent pas un million de francs  et les titres de participations créés ou augmentés en rapport avec des fusions, des transformations ou des scissions de sociétés de capitaux ou de coopératives.

Le droit d’émission s’élève à 1,0 % sur les droits de participation suisses (art. 8 al. 1 LT).

Pour la création et l’augmentation de droits de participation, il se calcule sur le montant reçu par la société en contrepartie de droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale émise. S’il s’agit de versements supplémentaires, c’est leur montant qui est déterminant. En cas de transfert d’un manteau d’actions, le calcul se fera sur la fortune nette de la société au moment du transfert, mais au moins sur la valeur nominale des droits de participations existants.

C’est la société qui est redevable du droit de timbre d’émission (art. 10 LT).

Le droit de timbre de négociation frappe les transferts onéreux de documents imposables, émis en Suisse ou à l’étranger, lorsque le transfert implique un commerçant de titres (art. 13 ss LT).

A teneur de l’art. 13 al. 2 LT, sont des documents imposables (a) les titres suivants émis par une personne domiciliée en Suisse: les obligations ; les actions, les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, les bons de participation, les bons de jouissance; les parts de placement collectifs; (b) les titres émis par une personne domiciliée à l’étranger et remplissant les mêmes fonctions économiques que les titres susmentionnés; (c) les documents relatifs à des sous-participations à ces mêmes titres.

L’art. 13 al. 3 LT prévoit quatre catégories principales de commerçants de titres : les banques ; les commerçants de titre et les intermédiaires professionnels ; les grandes sociétés de capitaux, soit les sociétés de capitaux suisses ainsi que les institutions suisses de prévoyance dont l’actif se compose de plus de dix millions de documents imposables ; les investisseurs institutionnels suisses sous certaines conditions.

Certaines opérations ne sont toutefois pas soumises au droit de timbre de négociation pour des motifs divers (art. 14 LT). Ne sont ainsi notamment pas soumis au droit de négociation: l’émission d’actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation, de bons de jouissance et de parts de placements collectifs, d’obligations et de papiers monétaires suisses; l’apport de titres servant à la libération d’actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation et de parts de placements collectifs, que ces actions, parts ou bons soient suisses ou étrangers; le commerce de droits de souscription; la remise de titres en vue de leur remboursement; le transfert de titres imposables qui, dans le cadre d’une restructuration, en particulier d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, est effectué par l’entreprise qui est reprise, qui se scinde ou qui se transforme au profit de la société reprenante ou transformée; l’acquisition ou l’aliénation de documents imposables en cas de restructurations ainsi qu’en cas de transfert de participations d’au moins 20 % du capital-actions ou du capital social d’autres sociétés à une société suisse ou étrangère du groupe.

Le droit de timbre de négociation s’élève à 1,5 ‰ pour les titres suisses et à 3,0 ‰ pour les titres étrangers. Le droit se calcule sur la contre-valeur du titre, c’est-à-dire sur le prix payé à l’achat ou à la vente du titre.

L’obligation fiscale incombe au commerçant suisse de titres qui agit en tant qu’intermédiaire ou en son propre nom dans la transaction imposable.

S’il agit comme intermédiaire, le commerçant de titres doit un demi-droit pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré.

S’il agit pour son propre compte dans le cadre de son propre portefeuille de placements (gestion de sa fortune), il doit en général un demi-droit pour lui-même en tant que contractant et un (autre) demi-droit pour la contrepartie qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré.

Le droit de timbre sur les primes d’assurance assujettit essentiellement les paiements de primes pour certaines assurances (art. 21 ss LT). Il s’agit essentiellement de l’assurance-responsabilité civile, de l’assurance-incendie, de l’assurance de corps des véhicules (casco) ainsi que de l’assurance-ménage.

Le droit se calcule sur le montant de la prime d’assurance et s’élève en principe à 5 % Les assurances sur la vie à prime unique et susceptibles de rachat font exception et sont soumises à un droit de 2,5 %

L’obligation fiscale incombe en principe à l’assureur suisse. Si une assurance est souscrite avec un assureur étranger, le preneur d’assurance suisse est tenu de payer le droit.

De manière générale, tout débiteur d’un droit de timbre fédéral doit s’annoncer spontanément à l’Administration fédérale des contributions, lui remettre les relevés et les pièces justificatives prescrites et, simultanément, acquitter le droit (taxation spontanée).

La loi ne prescrit, ni n’interdit le transfert des droits de timbre ; les contribuables sont donc libres de mettre les droits à la charge d’autres personnes ou de les supporter eux-mêmes.

Me Philippe Ehrenström

About Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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